Le DSA entre en vigueur ce 25 août 2023, dans l’Union européenne
Le Digital Services Act (DSA) entre en vigueur ce 25 août 2023. Cette régulation des réseaux sociaux, mise en place par l’Union européenne, impose des obligations de modération de contenus aux grands services numériques.
Surveillés par Bruxelles, ils pourront faire face à de sévères sanctions en cas de manquement.
Le DSA vise à réduire les risques pour la société en imposant des devoirs aux géants du web, qui devront respecter:
- Des obligations de moyens et de transparence
- Effectuer des évaluations périodiques des risques
- Proposer des mesures pour lutter contre les contenus illégaux ou haineux, les atteintes aux processus électoraux, à la liberté d’expression, aux mineurs et à leur santé mentale.
Le cyberharcèlement et la cyberviolence constituent des problèmes grandissants, pour les enfants comme pour les adultes.
La DSA renforcera la protection des personnes ciblées par le harcèlement et l’intimidation en ligne, notamment en garantissant que les images privées et d’autres contenus illicites et indésirables, partagés de manière non consentie, puissent être rapidement signalés par les utilisateurs.
Aider à comprendre et à contester les décisions en matière de modération de contenu
La commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires des plateformes, voire les interdire dans l’UE.
À partir du 25 août 2023, toutes les entreprises ayant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe (environ 10% de la population) devront se conformer au DSA.
Parmi les 19 entreprises concernées, on retrouve notamment:
- AliExpress (Alibaba)
- Amazon
- l’App Store d’Apple
- Bing
- Booking
- Google Play Store
- Google Maps
- Snapchat
- TikTok
- Wikipédia
- X (ex-Twitter)
- YouTube
- Zalando.
Les changements imposés par le DSA sont plus visibles que ceux du RGPD, qui concerne principalement la collecte de données personnelles en arrière-plan.
Le DSA va directement influencer les pratiques et l’expérience des utilisateurs sur les plateformes, entraînant divers changements, ce qui le rendra plus perceptible par les internautes.
Sur le plan juridique, le DSA ne s’applique qu’au sein de l’Union européenne.
Les grandes entreprises technologiques comme Meta (Facebook, Instagram) et TikTok ont annoncé des modifications pour se conformer au DSA, mais uniquement dans les pays concernés.
Le DSA est un règlement européen qui modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).
À noter
Afin d’éviter des contraintes disproportionnées, les microentreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) sont exemptées de l’application de diverses mesures (rapports de transparence, système interne de traitement des réclamations,…).
