Samsung a lancé la fonctionnalité Privacy Display avec le S26 Ultra. Cette fonction pourrait arriver sur plus de modèles dès la prochaine génération de smartphones S du constructeur coréen.
Quand est-ce qu’il entre en action ? Le contenu du règlement sera applicable par les Etats membres de l’UE dès le vendredi 25 mai 2018. Sa mise en chantier date toutefois de janvier 2012, quand la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données. Il a fallu quatre ans et diverses modifications avant que le règlement soit adopté dans sa forme finale et entre en vigueur en mai 2016. Le RGPD, c’est quoi ? Derrière l’acronyme RGPD (que l’on trouve aussi sous sa forme anglaise GDPR) se cache le nouveau règlement européen pour la protection des données. Sa raison d’être est d’unifier la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Qu’est-ce qui est sous-entendu par « données à caractère personnel » ? Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». En clair il s’agit du nom, de l’adresse, d’un mail, d’un numéro de téléphone, d’une empreinte digitale… Il ne faut pas confondre ces données personnelles avec les données dites sensibles, qui concernent les affinités religieuses et sexuelles, les opinions politiques, les origines ethniques etc. Ces données là sont en principe impossible à traiter, sauf dans de rares cas de dérogations. Pourquoi modifier les règles en vigueur ? Les précédentes directives concernant le traitement des données personnelles dataient de 1995. La technologie ayant grandement évoluée, il était important de proposer un nouveau cadre législatif afin de coller aux contraintes actuelles. De plus, le RGPD permet d’avoir un cadre identique pour tous les pays membres de l’UE, ce qui facilite sa mise en application auprès des entreprises. Il n’est ainsi plus nécessaire de s’adapter à des règles différentes en fonction des États. Qu’est-ce que ça change pour le consommateur ? Plusieurs dispositions du règlement font que le consommateur aura plus de pouvoir sur les données collectées par les entreprises. Premièrement seules les données strictement nécessaires au traitement et à la finalité prévue peuvent être récoltées. Une fois le traitement effectué, il n’y a aucune raison valable de les garder. Il est désormais possible de s’opposer plus facilement au profilage, c’est-à-dire le traitement automatisé des données à caractère personnel « pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique », quand le consentement du consommateur n’est pas explicite. En outre, les droits fondamentaux comme le droit à l’accès, à la rectification et à l’effacement des données est légèrement mieux contrôlé et encadré. C’est nouveau, il est aussi possible de demander à un prestataire de service qui possède des données personnelles de les fournir dans un format courant et lisible facilement, afin de le transmettre à un autre prestataire de service. Pratique pour passer d’un fournisseur d’accès à internet à un autre par exemple. Qu’est-ce qui change pour les entreprises ? Du côté des entreprises qui collectent les données des utilisateurs, quelques nouveautés sont également au programme. Elles devront tout d’abord désigner un (ou une équipe) responsable de traitement qui devra répondre de l’usage fait sur les données collectées. Des organismes tels que la Commission de Protection de la Vie Privée en Belgique ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France pourront effectuer des contrôles pour s’assurer que tout est en ordre. Un registre de traitement des données doit être tenu par le responsable de traitement et s’il fait appel à des sous-traitants, le principe de responsabilité en cascade s’applique. Le principe de Privacy By Design veut pour sa part que les entreprises collectant des données mettent en place directement des dispositions leurs permettant de respecter le cadre de la RGPD. Impossible ainsi pour elles de se réfugier derrière le fait qu’elles ne pouvaient pas faire face en cas d’imprévu, de mauvaise utilisation ou de vol des données. Qu’en est-il pour les entreprises étrangères ? Un point primordial du RGPD est qu’il s’impose virtuellement à toute entreprise du globe. Dès qu’une entreprise collecte des données à caractère personnel sur au moins une personne se trouvant sur le territoire de l’Union européenne, alors le RGPD s’applique. Nul besoin que l’entreprise soit elle-même dans l’UE ou qu’elle stock ses données sur le territoire européen. Pas question de taille non plus, même si pour les entreprises de moins de 250 salariés, il existe une certaine forme d’allègement puisqu’il n’est pas obligatoire de tenir un registre des activités sauf cas exceptionnel : traitement des données systématique, en lien avec des données relatives à des condamnations pénales ou encore si le traitement comporte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées par exemple. Est-ce que le RGPD doit être impérativement appliqué ? Absolument, le RGPD étant un règlement. Dans le droit européen, il fait force de loi et il s’applique directement par-dessus le droit national des pays de l’Union. Ainsi, il doit être appliqué même sans avoir été transposé, c’est-à-dire sans intégration préalable dans le droit des pays de l’UE. Il prévaut sur le droit national. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement ? Deux étapes existent. Il y a tout d’abord les sanctions, qui peuvent aller de la mise en demeure à la limitation de traitement en passant par l’obligation de rectifier voire d’effacer des données privées. En cas de récidive ou d’erreur grave, des sanctions financières existent également sous la forme d’amendes administratives, elles peuvent monter à hauteur de 20 millions d’euros ou, pour des multinationales 4 % du chiffre d’affaire mondial, ce qui représente potentiellement des sommes absolument colossales. Le but est bien évidemment de proposer des sanctions dissuasives afin que chaque acteur économique joue le jeu de la protection de la vie privée. Voir aussi: Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 (site de la commission européenne)
Vous partez en vacances et un stress vous envahit: la peur d’une habitation vide, à la merci des cambrioleurs, la caméra de surveillance peut-être un moyen de se rassurer, mais il y a des règles à suivre. Pour autant, tout n’est pas permis dans l’installation de ces yeux intelligents. Rappel de quelques règles d’utilisation et d’installation. Dois-je déclarer une caméra de surveillance ? [quote]En principe, l’installation d’une caméra de surveillance implique automatiquement la déclaration de celle-ci auprès de la Commission Vie Privée. Mais la loi du 21 mars 2007, dite 'loi caméra', y ajoute une exception: La caméra de surveillance qui est installée et utilisée par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques ne doit pas être déclarée.[/quote] Comment faire ? [quote]La déclaration thématique doit être effectuée au plus tard le dernier jour avant la mise en service et s'effectue uniquement via le guichet électronique de la Commission à l'adresse eloket.privacycommission.be .[/quote] Combien cela coûte-t-il ? [quote]25 euros payable en une seule fois quel que soit le nombre de caméras.[/quote] Durée de la procédure de déclaration ? [quote]La confirmation de la déclaration thématique intervient 21 jours après son introduction.[/quote] Puis-je filmer n’importe où, par exemple à l’extérieur de ma maison ? [quote]La loi est claire sur ce point: En cas de surveillance d’une entrée privée, les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’images de ce lieu à son strict minimum. Vous ne devez filmer que chez vous, de manière générale. Les images collectées ne doivent pas non plus porter atteinte à l’intimité d’une personne.[/quote] Combien de temps puis-je conserver les images filmées ? [quote]Le législateur a fixé un maximum de 30 jours pour la conservation des images. Ici encore, une exception: Si les images peuvent apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles peuvent alors être conservées plus d’un mois.[/quote] Combien de caméras puis-je installer ? [quote]On s’en référera ici au principe de proportionnalité. Il doit ainsi y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. L’appréciation reste donc ouverte, mais un médecin qui installe une ou plusieurs caméras de surveillance dans sa salle d’attente sera probablement en tort. Deux questions à se poser: Est-ce vraiment utile ? Et n’y a-t-il pas un autre moyen de contrôler qui soit moins intrusif ?[/quote] Dois-je apposer un logo signalant la présence d’une caméra ? [quote]Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite, précise la loi. Est considérée comme utilisation cachée, toute utilisation de caméras de surveillance qui n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. Le fait de pénétrer dans un lieu contenant le pictogramme vaut comme autorisation préalable. Voici le pictogramme officiel : [/quote] J’ai été filmé, quels sont mes droits ? [quote]Toute personne filmée a un droit d’accès aux images. Une simple demande écrite (datée et signée) au responsable de ladite caméra suffit, en précisant les raisons de votre demande. La personne responsable et ses coordonnées doivent normalement être signalées sur le pictogramme annonçant aux personnes qu’elles sont filmées.[/quote] Formulaire déclaration de caméra de surveillance. (Belgique)
Facebook a commencé à mettre en ligne, jeudi 13 novembre 2014, une nouvelle version de ses conditions générales d'utilisation (CGU), auxquelles au moins 1,31 milliard de personnes ont souscrit mécaniquement en ouvrant et en utilisant un compte. A partir du 20 novembre 2014, tous les utilisateurs seront avertis, par mail et dans leurs notifications Facebook, s'ils n’acceptent pas ces nouvelles conditions, ils auront trente jours pour arrêter d'utiliser les services Facebook, avant qu'elles n'entrent en vigueur. Inutile de publier une "déclaration solennelle" Depuis quelques jours, de nombreux utilisateurs de Facebook publient sur leur mur une "déclaration solennelle". Dans ce message, il est évoqué des droits d'auteur sur les données personnelles. [quote]En raison du fait que Facebook a choisi d'impliquer un logiciel qui permettra le vol de mes renseignements personnels, je déclare ce qui suit: À cette date du 26 novembre 2014, en réponse aux nouvelles lignes directrices de Facebook et en vertu des articles L.111, 112 et 113 du code de la propriété intellectuelle, je déclare que mes droits sont attachés à toutes mes données personnelles, dessins, peintures, photos, textes etc ... publiées sur mon profil. Pour une utilisation commerciale de ce qui précède mon consentement écrit est nécessaire en tout temps. Ceux qui lisent ce texte peuvent faire un copier/coller sur leur mur Facebook. Cela leur permettra de se placer sous la protection du droit d'auteur. Par ce communiqué, je dis à Facebook qu'il est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, diffuser, ou de prendre toute autre action contre moi sur la base de ce profil et ou de son contenu. Les actions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux employés, étudiants, agents et ou tout autre personnel sous la direction de Facebook. Le contenu de mon profil comporte des informations privées. La violation de ma vie privée est punie par la loi (UCC 1-308 1 - 308 1 -103 et le Statut de Rome). Facebook est désormais une entité de capital ouvert. Tous les membres sont invités à publier un avis de ce genre, ou si vous préférez, vous pouvez copier et coller cette version. Si vous n'avez pas publié cette déclaration au moins une fois, vous allez tacitement permettre l'utilisation d'éléments tels que vos photos ainsi que les informations contenues dans la mise à jour de profil.[/quote] Mais cette publication est un 'hoax' , et n'a aucune valeur juridique puisque vous acceptez les conditions d'utilisation en créant un compte, même si ce message peut paraître crédible puisqu'il cite une loi "UCC11-308-308 1-103" et le Statut de Rome, il n'en est rien. [quote]La loi "UCC11-308-308 1-103" est en réalité plusieurs textes permettant de légiférer sur le commerce entre États aux États-Unis, le statut de Rome définit les règles de fonctionnement de la Cour pénale internationale.[/quote] Parmi ces CGU figure en effet la Data Policy: Un texte qui décrit la politique d'enregistrement des données, à savoir la manière dont Facebook archive, analyse et utilise l'activité d'un compte sur son réseau (ses publications, son réseau d'amis, etc..). Ceci dans le but de maintenir la qualité de la plate-forme, mais aussi, bien sûr, de diffuser des publicités adaptées aux profils des utilisateurs (en fonction de leur âge, de leur sexe, des lieux qu'ils visitent, des pages qu'ils aiment, etc...). [quote]La publicité, c'est la contrepartie que nous demandons d'accepter pour qu'ils puissent utiliser Facebook gratuitement, résume Richard Allan.[/quote] Les données utilisateurs peuvent aussi être utilisées pour mener des recherches (par exemple, sur le comportement psychologique), et dans le cadre d'un processus légal et de demandes judiciaires, Facebook peut choisir de les transmettre, ou non, aux autorités d'un pays: La précédente version de la Data Policy, datant de novembre 2013, présentait déjà les pratiques de Facebook de façon extensive. Pour la refonte de 2014, les équipes de Facebook ont voulu être plus claires. Le texte a été réduit de 70% par rapport à celui de 2013, cet écrémage écarte certaines problématiques, qui se retrouvent dans un nouveau portail didactique centré sur le contrôle des informations, Privacy Basics. Une telle mise à jour n'obéit pas, toutefois, qu'à un souci de pédagogie. [quote]Nous avons une responsabilité légale de réécrire les conditions d'utilisation, au fur et à mesure que nos services évoluent, et que nous sortons des services et des applications. Nous devons être transparents et nous adapter. Facebook version 2014 n'est pas le même que celui utilisé en 2013 », détaille Richard Allan.[/quote] Parmi les éléments apparus pour la Data Policy de 2014, quelques précisions et nouveautés retiennent ainsi l'attention: L'enregistrement des données mobiles Alors qu'on utilise de plus en plus Facebook en dehors des ordinateurs, et que la stratégie mobile de Mark Zuckerberg s'inscrit sur le long terme, les informations liées aux appareils et à la géolocalisation des utilisateurs sont stratégiques. [quote]Nous sommes sûrs que les services fondés sur les positions géographiques vont gagner en importance, selon Richard Allan. Nous avons déjà lancé la fonction “Amis à proximité” plus tôt cette année, qui permet aux membres de Facebook de recevoir des informations sur ce qu'il se passe autour d'eux. Nous collectons des informations émanant des ordinateurs, des téléphones, et d'autres appareils sur lesquels vous installez nos services, ou y accédez, décrit, en ce sens, la nouvelle version de la Data Policy.[/quote] Parmi ces informations: Le système d'exploitation, la version du matériel, les paramètres de l'appareil, les noms et les types de fichier et de logiciel, le niveau de la batterie et l'intensité du signal, ainsi que les numéros d'identification de l'appareil. Les données d'emplacement de l'appareil, notamment les données d'emplacement géographique précises recueillies à travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi. Des informations de connexion, telles que le nom de votre opérateur mobile ou de votre fournisseur d'accès à Internet, le type de navigateur que vous utilisez, votre langue et le fuseau horaire dans lequel vous vous situez, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse IP.[/quote] Autant d'éléments qui fournissent des informations potentiellement très précises (et qui expliquent pourquoi Edward Snowden qualifie Facebook de dangereux pour la vie privée). Richard Allan assure néanmoins qu'il ne s'agit pas d'une pratique systématique: [quote]Nous n'enregistrons pas en permanence tous ces types de données, il s'agit juste de signaler que cela peut potentiellement arriver, en fonction des réglages de l'appareil de l'utilisateur et des données qu'il accepte d'émettre.[/quote] Notons, par ailleurs, qu'une précision a disparu concernant la durée de conservation de ces données entre la Data Policy de 2014, qui ne dit rien en la matière, et celle de 2013. Cette dernière indiquait que les données étaient conservées tant qu'elles nous sont utiles pour vous fournir nos services. L'enregistrement des données d'achat Facebook a commencé cette année à tester un bouton Acheter Il doit permettre à l'utilisateur de payer certains services directement depuis le réseau social. Lors de l'annonce en juin, Facebook expliquait qu'« aucune information sur la carte bancaire ne serait transmise à d'autres annonceurs, et que les utilisateurs peuvent choisir s'ils veulent, ou non, sauvegarder ces informations pour leurs futurs achats. Le déploiement de cette fonctionnalité n'a eu lieu pour le moment qu'aux Etats-Unis, mais, alors que la Data Policy de 2013 ne contenait pas d'informations sur ce sujet, celle de 2014 annonce, en français: [quote]Si vous avez recours à nos services pour effectuer un achat ou une transaction financière (par exemple, lorsque vous effectuez un achat sur Facebook ou dans un jeu, ou encore lorsque vous faites un don), nous recueillons vos données d'achat ou de transaction. Ceci comprend vos informations de paiement, telles que le numéro de votre carte de crédit ou de débit et d'autres informations concernant votre carte, ainsi que d'autres données de compte et informations d'authentification, vos données de facturation, de livraison et vos coordonnées.[/quote] [quote]Selon Richard Allan, ces mentions ouvrent la voie à un éventuel déploiement global d'une fonctionnalité qui existe déjà ailleurs. Mais il ne s'avance pas sur la date, ou même la potentialité, de voir prochainement arriver ce bouton Acheter sur les profils Facebook en langue française.[/quote] Le partage des données avec d'autres entreprises Depuis plusieurs années, Facebook s'est lancé dans une politique d'acquisition d'entreprises dont les services sont parfois utilisés par des centaines de millions de personnes (notamment Instagram et Whatsapp). Sur ce sujet, la Data Policy de 2014 indique [quote]Nous recevons des informations sur vous en provenance des sociétés qui appartiennent à Facebook ou qui sont exploitées par Facebook.[/quote] Les équipes de Facebook France nous expliquent néanmoins que ces données ne sont pas regroupées au sein d'un profil unique, qui recouperait les informations d'un utilisateur de Facebook identifié comme utilisant Instagram et Whatsapp. Les données transmises à Facebook dépendent par ailleurs de la politique fixée par chaque service (voir, par exemple, celles de Whatsapp et d'Instagram). Par ailleurs, comme c'est le cas depuis plusieurs années, Facebook affirme qu'il transmet et recueille de nombreuses informations liées à des services tiers (applications, sites, partenaires), par exemple pour les besoins des régies publicitaires. Clic pour lire les conditions d'utilisation de Facbook Clic pour lire les Mises à jour. Ces mises à jour prendront effet le 1er janvier 2015
C'est une journée d'origine anglo-saxonne (data privacy day) et, suivant les traductions, on la retrouve tantôt sous le vocable "Journée mondiale des données à caractère personnel" ou encore "journée mondiale de la vie privée" ce qui ne recouvre pas exactement la même chose! La difficulté vient du fait que la notion de la protection de la vie privée n'a pas du tout le même sens dans le monde anglo-saxon que dans le monde latin, ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser des problèmes juridiques ardus quand on songe aux habitudes de sociétés américaines comme Google pour qui la transparence est la règle et la notion d'oubli inexistante ! En effet, comme le rapporte fréquemment l’actualité, en matière de sécurité, le risque zéro n’existe pas. Les organismes publics et les entreprises ne sont pas à l’abri d’incidents pouvant conduire, par exemple, à l’oubli de documents contenant des renseignements personnels dans un lieu public, à l’envoi au mauvais destinataire de correspondances d’affaires, à la conservation non sécuritaire de matériel contenant des renseignements personnels ou carrément à la perte et au vol de documents ou de support informatique. Face à une telle situation, un organisme public ou une entreprise doit réagir rapidement afin de circonscrire l’incident et en limiter les conséquences, il doit également informer les personnes dont les renseignements personnels sont visés par un tel incident afin qu’elles puissent prendre les mesures nécessaires pour en minimiser les effets. L'Europe avant les USA C'est le Conseil de l’Europe qui a, le premier, proclamé une journée européenne de la protection des données à caractère personnel Elle existe depuis 2007. Les américains ont suivi de peu et c'est en 2009 que s'est célébrée la première journée nord américaine. La convention de Strasbourg L'initiative de cette journée est à rechercher dans la ligne de la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel", élaborée par le Conseil de l’Europe, ouverte à la signature des états depuis le 28 janvier 1981 elle est devenue une référence dans le monde entier. Malheureusement, seulement 44 états l'ont ratifiée...
