Le Parlement a adopté, ce 21 juillet, la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans. Le Sénat a voté le texte de compromis par 243 voix contre 2, l’Assemblée par 279 voix contre 81. La France est le premier pays de l’Union européenne à instaurer une telle i
L'intelligence artificielle est un souci partout, et ce, jusqu'aux plus hautes sphères du pouvoir. Le Parlement européen prend ainsi des mesures pour tenter de réguler la technologie en son sein.
Facebook préviendra à partir de ce lundi 9 avril 2018 ses 87 millions d'utilisateurs affectés par le vol de données de l'entreprise data Cambridge Analytica, parmi ceux-ci figurent 60.957 Belges et 200.000 Français, qui ont été en contact avec une personne ayant téléchargé une application malveillante qui a transmis leurs données à Cambridge Analytica. (un petit bandeau avec un message au dessus de votre timeline apparaitra) La majorité des personnes affectées par ce scandale sont des utilisateurs américains, mais Facebook a informé la Commission européenne que 2,7 millions d'entre eux sont des ressortissants européens Mark Zuckerberg, le fondateur et CEO de Facebook, doit se rendre mardi et mercredi devant le Congrès pour témoigner face aux députés américains. Le jeune milliardaire devra notamment expliquer comment il est possible que son groupe ait ainsi perdu les données de dizaines de millions de ses membres. Sous le feu des critiques, Mark Zuckerberg s'est engagé dans une contre-offensive politique et médiatique pour convaincre les utilisateurs de Facebook et les pouvoirs publics que sa société avait pris conscience de sa responsabilité. Il a annoncé une série de mesures, correspondant en partie à un alignement avec une nouvelle législation européenne qui doit entrer en vigueur le 25 mai 2018 dans l'UE, 'le Règlement général sur la protection des données personnelles' (RGPD). Cette législation imposera notamment à toutes les entreprises d'obtenir "le consentement explicite" des clients si elle veut transmettre leurs données personnelles à une tierce partie ou si elle veut en faire un usage autre que celui initialement prévu. Il y aura aussi "obligation pour celui qui utilise les données d'informer rapidement le consommateur d'une possible violation de la confidentialité, en exactement 72 heures", a détaillé M. Wigand, le porte-parole de la Commission européenne. En cas de violation des règles, "il y aura un pouvoir de sanction renforcé pour les autorités de protection des données", a-t-il ajouté, précisant que les sanctions pourraient atteindre "jusqu'à 4% du chiffre d'affaires international de l'entreprise concernée". Voir aussi: De nouveaux outils pour contrôler vos données en toute simplicité sur Facebook.
Les députés européens ont adopté ce mardi 5 avril 2016 une résolution appelant la Commission européenne à supprimer, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, les blocages géographiques qui empêchent de regarder des vidéos en-dehors du pays d'origine ou des achats sur internet. Le rapport, intitulé "Vers un acte sur le marché unique numérique", brasse bien plus large que le simple blocage (particulièrement frustrant pour de nombreux internautes) de contenus d'un pays à l'autre de l'Union européenne. Profiter d’une ristourne sur un site français sans être redirigé vers le site belge de l’entreprise, c’est la volonté de la Commission européenne. Imaginez que l’on vous demande votre nationalité quand vous allez chez le boulanger, et en fonction de celle-ci, le prix du pain varierait, pire encore, on refuserait de vous le vendre. Impossible ? C’est pourtant ce qu’il se passe parfois lorsque vous faites un achat en ligne, ou que vous voulez visionner une vidéo en ligne. Le prix d'un colis livré depuis un autre pays de l'Union européenne est en moyenne cinq fois supérieur au tarif national, en raison de la disparité des coûts de livraison entre Etats membres et des problèmes de commande en ligne, regrette mardi la Commission européenne en s'appuyant sur une étude universitaire. [quote]'Contrairement à ce que les gens pourraient penser, ces coûts plus élevés n'ont que peu à voir avec le coût de livraison d'un colis dans son pays de destination car il n'y a pas de lien apparent entre le coût réel et les prix de la livraison', souligne l'exécutif européen dans un communiqué, en se fondant sur une étude économétrique réalisée par l'Université Saint-Louis de Bruxelles.[/quote] [quote]'Ainsi, alors que les prix intérieurs en Belgique et aux Pays-Bas sont quasi équivalents pour ces deux pays voisins, l'envoi d'un colis standard de 2 kg vers l'Espagne revient à 26,10 euros pour le premier et 13 euros pour le second. Dans le sens inverse, un colis similaire depuis l'Espagne vers la Belgique, plus précisément la Flandre, coûtera 32,74 euros à son expéditeur', selon l'étude.[/quote] C’est une pratique discriminatoire injustifiée qui permet à des vendeurs en ligne d’empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet... La fin du géoblocage permettrait aux citoyens européens d'avoir un meilleur accès aux biens et services à travers toute l'Europe, estiment les eurodéputés. Il incite la Commission à prendre en compte les développements numériques récents, tels que le "big data" (ensemble de données extrêmement volumineux), l'internet des choses ou l'impression en trois dimensions, pour saisir les opportunités qu'ils offrent. Cloud européen [quote]'Plus de vingt ans après la publication du rapport sur la société de l'information planétaire par le Commissaire Bangemann, l'Europe est toujours à la traîne dans le domaine des nouvelles technologies', constate l'eurodéputée libérale belge Frédérique Ries.[/quote] Il est grand temps d'inverser la tendance et que l'UE favorise l'émergence de sociétés leaders par exemple dans la vente des biens et service en ligne, dans la création d'un "cloud européen", ou encore dans la E-Health. [quote]'L'économie numérique est bien une mine de création d'emplois, d'innovation et de croissance', souligne pour sa part Louis Michel (ALDE).[/quote] Néanmoins, elle ne peut se réaliser au mépris du respect de la protection des données et de la vie privée. [quote]'Nous voulons améliorer l'accès des consommateurs européens aux biens et services en ligne, faire disparaître les différences de traitement entre les achats offline et online ou encore les discriminations liées au blocage géographique', affirme l'eurodéputé socialiste Marc Tarabella.[/quote] [quote]'Les consommateurs doivent pouvoir jouir sans problèmes de leurs achats en ligne, où qu'ils se trouvent en Europe', estime l'eurodéputée N-VA Anneleen Van Bossuyt.[/quote] A peine 14% des Petites et moyennes entreprises (PME) utilisent internet comme canal de vente. Un rapport adopté à une large majorité. Le rapport adopté mardi à une large majorité (551 voix pour, 88 voix contre) se penche aussi sur l'économie partagée, qu'incarnent des entreprises (américaines) telles qu'Uber ou Airbnb, et les approches très hétéroclites des Etats membres pour tenter de réguler le secteur. Les eurodéputés demandent à la Commission d'évaluer la nécessité de règles de protection des consommateurs dans l'économie partagée. Les eurodéputés appellent aussi la Commission à concrétiser sans délai les seize initiatives pour un marché unique numérique qu'elle a annoncées en mai 2015.
Le parlement fédéral a présenté ce lundi 29 avril 2013 un nouveau site internet, qui permettra aux citoyens, aux personnes morales et aux administrations de se plaindre de lois désuètes, trop complexes, lacunaires ou mal conçues. Ces requêtes seront examinées par un comité parlementaire de suivi législatif. Institué par une loi de 2007, ce comité pouvait déjà se baser sur les rapports du ministère public et des arrêts de la cour constitutionnelle. Cette procédure a déjà permis de corriger certaines aberrations dans la loi, comme un article de la version néerlandaise du code civil qui intervertissait "créancier" et "débiteur". Désormais, chaque citoyen, entreprise ou service public pourra faire part de problèmes. Citation: Toutes les demandes ne donneront pas lieu à des aménagements, a précisé lundi le président du comité, Patrick Dewael (Open Vld). Les requêtes de nature politique ne seront pas traitées, pas plus que les problèmes d’application des lois par les administrations. Citation: Il est nécessaire de simplifier, voire de réduire la taille de la législation, a-t-il souligné lors d’une conférence de presse. "Tous les députés rêvent de donner leur nom à une loi. Mais maintenant il faudrait peut-être être fier d’avoir réussi à simplifier", a-t-il dit. Le site est accessible à l’adresse http://www.comitesuivilegislatif.be
Au terme de plusieurs mois de vifs débats et de manifestations, et aprés une série de votes négatifs en commission, le Parlement européen a voté contre le traité de lutte contre la contrefaçon ACTA, par 478 voix contre, 39 voix pour et 165 abstentions. Ce texte, négocié en secret entre une dizaine de pays (Europe, Etats-Unis, Japon...) instaurait un accord commercial visant à lutter contre la contrefaçon, tant physique que numérique. Il proposait notamment de renforcer la lutte contre les médicaments contrefaits ou d'harmoniser les outils de répression contre le téléchargement illégal. Mais pour de nombreuses associations de défense des libertés numériques ou de défense des malades du sida, le texte présentait des risques d'importantes dérives. Sur la forme, d'abord: Le fait que le texte ait été négocié en secret, loin du regard des élus, posait probléme. Sur le fond, surtout, bien que la version finale du texte ait été débarrassée, de certaines de ses dispositions les plus controversées, il comportait des mesures inédites et jugées liberticides, comme une procédure simplifiée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accés à Internet l'identité des internautes suspectés de télécharger illégalement. Divisions au sein du PPE Les débats sur le texte ont révélé, mardi, qu'ACTA ne faisait pas non plus l'unanimité au sein des principales formations politiques du Parlement. Au sein du Parti populaire européen (PPE), le traité a révélé l'existence d'une ligne de fracture importante entre les élus jugeant que le texte ne protégeait pas assez les libertés fondamentales et les partisans du texte, qui estimaient que le traité, même imparfait, était nécessaire pour améliorer la protection du droit d'auteur en Europe. Ces divisions internes recoupaient en partie des divisions par pays: Ainsi, les élus PPE néerlandais ou italiens avaient fait part, en bloc, de leurs importantes réserves sur le texte. En raison de ces divergences internes, la position commune du principal groupe de droite a changé à plusieurs reprises dans les heures précédant le vote, pour finalement s'établir sur un vote libre, sans consigne de vote de groupe. Les partisans du texte au sein du PPE avaient tenté, en dernier recours, d'obtenir un report du vote en séance pléniére, sans succés ; au final, de nombreux élus du PPE ont fait le choix de l'abstention. Pour les opposants au traité, le vote est une victoire nette. Citation:Surtout, "le texte a permis d'ouvrir un grand débat public, y compris à l'intérieur du PPE, sur la nécessité d'une réforme du droit de la propriété intellectuelle en Europe", se félicite Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif la Quadrature du Net, trés impliqué dans la mobilisation conter ACTA. "Ces débats ont également montré ce que peut faire la mobilisation citoyenne, il y a eu des millions d'e-mails envoyés aux députés, des dizaines de milliers de coups de téléphone, c'est un véritable sursaut démocratique." Pour les défenseurs des libertés numériques, le rejet d'ACTA constitue une étape de plus, quelques mois aprés l'ajournement sine die des projets de loi PIPA (Protect Intellectual Property Act) et SOPA (Stop Online Piracy Act) aux Etats-Unis, qui visaient à renforcer la protection du droit d'auteur au détriment, pour leurs détracteurs, des droits fondamentaux des citoyens. Pour M. Zimmermann, il s'agit bien d'un mouvement global, international. [quote]"Il n'y a pas un Internet américain, un Internet européen, la carte des Internets n'a pas de bordures, aujourd'hui, on assiste à une mobilisation globale, un réseau dans lequel chacun de nous est un noeud. C'est cette leçon-là qui doit durer au-delà d'ACTA." Voir aussi: L'ACTA, la future loi mondiale anti-piratage ? Clic pour lire tous les articles sur l'ACTA Tous les articles sur La loi SOPA ET PIPA (vidéo) Crainte au sujet du projet de loi INDECT
La commission du commerce international du Parlement européen a recommandé jeudi le rejet du traité Acta, par 19 voix contre 12. Citation:"Je me félicite du résultat du vote d'aujourd'hui, je suis ravi que la commission parlementaire ait reconnu les problémes que j'ai identifiés dans mon rapport et qu'elle ait suivi ma recommandation de rejeter l'Acta", a déclaré le rapporteur David Martin aprés l'annonce des résultats. Quatre autres commissions du Parlement européen avaient déjà rejeté l'accord commercial anti-contrefaçon, Libertés civiles, Industrie, Affaires juridiques et Développement. Mais la commission du commerce international est la seule compétente sur le dossier et sa recommandation est un camouflet infligé à la Commission européenne, qui a saisi la Cour européenne de Justice pour avis et demandait de différer le vote en pléniére jusqu'à ce que la Cour se prononce. Les élus ont rejeté cette demande par également 19 voix contre 12. L'Acta a été signé le 26 janvier 2012 à Tokyo par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne et les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. L'accord vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, des médicaments et autres marchandises jusqu'au téléchargement illégal sur internet. Si tous les députés s'accordent sur la nécessité de lutter contre la contrefaçon et de protéger la propriété intellectuelle, certains craignent que le traité mette en danger les libertés individuelles des citoyens européens. Plusieurs pays, parmi lesquels l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne, la République tchéque, la Roumanie ou la Slovénie, ont déjà gelé les travaux préparatoires en vue de la ratification de l'accord. Acta pose les bonnes questions mais apporte de mauvaises et dangereuses réponses. Citation:"Certes, il faut protéger la propriété intellectuelle et lutter contre le fléau de la contrefaçon, mais cela ne peut se faire sans concertation démocratique, ni sous la houlette de quelques grandes multinationales, et ce, au mépris des libertés individuelles de 500 millions de citoyens européens", a commenté l'eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella, hostile au texte. Le vote final sur Acta aura lieu le 4 juillet 2012 au Parlement européen. L'ACTA, la future loi mondiale anti-piratage ? Clic pour lire tous les articles sur l'ACTA Tous les articles sur La loi SOPA ET PIPA
Le fournisseur d'accés à internet Free a trouvé une parade pour échapper à la hausse de la TVA qui doit toucher les box à compter du 1er janvier 2011, elle présentera une facture en trois parties. En octobre, les députés votaient le passage de 5,5% à 19,6% du taux de la TVA sur les offres "triple play" dés janvier 2011, créant un tollé chez les opérateurs. Xavier Niel, le PDG de Free, avait alors prévenu qu'il répercuterait cette taxe à l'euro prés sur la facture des abonnés pour que cela ne co?te pas 50 millions d'euros par an au groupe, il avait néanmoins prévenu que cela ne l'empêcherait pas "d'avoir des idées intelligentes, un peu casse-pieds" pour contourner le nouveau dispositif. La riposte serait bel et bien en marche. Selon le Parisien, Free compte limiter la hausse de la TVA aux abonnements sur les box internet, en saucissonnant la facture. "Au lieu de sa facture habituelle à 29,90 euros par mois, l'opérateur pourrait présenter un document en trois parties de 9 euros chacune environ", correspondant aux trois prestations offertes par les box (l'accés à l'internet, la télévision et le téléphone fixe). Ce stratagéme devrait lui permettre d'appliquer la hausse de la TVA, de 5,5% aujourd'hui à 19,6%, uniquement sur le volet télévision. Contacté par l'AFP, Free n'a pas souhaité commenter cette information. Pour les abonnés, la hausse serait limitée à 0,70 euro par mois au lieu de 2 euros, selon les calculs du quotidien, qui évoque plusieurs sources sans les identifier. Jusqu'à présent, la moitié de la facture des offres "triple play" était assujettie à une TVA à 19,6% et l'autre à un taux réduit de 5,5% en échange d'une participation des fournisseurs d'accés au fonds de soutien au cinéma. C'est aprés une mise en demeure de la Commission européenne qui estimait que la télévision ne représentait que le tiers de la facture des abonnés que la France avait décidé d'appliquer une TVA à 19,6% sur la totalité de la facture, ce qui permettra à l'Etat de récupérer prés de 1,1 milliard d'euros. Autre idée pour échapper à la taxe sur les disques durs Ni Bercy, ni le régulateur des télécommunications, l'Arcep, n'étaient joignables dans l'immédiat pour commenter le dispositif. Citation:Par ailleurs, toujours selon le Parisien, le changement de place du disque dur annoncé lors du lancement de la nouvelle "FreeBox" le 14 décembre 2010, qui passera du décodeur TV au modem, permettra à Free d'échapper à la taxe sur les disques durs. Citation:"En déplaçant son disque dur, Free espére que sa box sera assimilée à un serveur autonome de fichier et pourra ainsi échapper à la taxe sur les disques durs, une économie de 17,5 millions d'euros si Free séduit 500.000 abonnés", estime le Parisien, qui ajoute que cette trouvaille permet à l'opérateur de maintenir sa facture à 29,90 euros par mois. Citation:"Nous payons toutes les redevances prévues par la loi", a commenté à l'AFP une porte-parole de Free, avec le disque dur de 250 Go que posséde sa nouvelle box, l'opérateur devrait payer 35 euros par modem livré au titre de la taxe sur les copies. Free ne peut pas s'exonérer du respect de la loi, a réagi Bercy lundi. Citation:"Lorsque Free facture une offre composite à 29,90 euros par mois, cette offre ne pourra plus être soumise au taux réduit même s'il existe des modalités spécifiques de facturation (par exemple en distinguant artificiellement le co?t de chaque prestation)", a-t-on réagi dans l'entourage de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Les "modalités de facturation n'exercent pas d'influence sur la nature des offres et les services" que les opérateurs peuvent offrir à leurs clients, a-t-on indiqué de même source et "les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront s'assurer du respect des nouvelles régles par les opérateurs", a-t-on ajouté. En revanche, si Free offre effectivement trois prestations distinctes (TV ou internet ou téléphone) qui ne sont pas proposées dans le cadre d'une offre globale, alors le taux réduit de TVA s'appliquera à l'abonnement relatif aux services de télévisions, a-t-on souligné à Bercy.
La loi de sécurité Loppsi 2 a été adoptée à la majorité par les députés français, 312 votes pour et 214 votes contre. "Loppsi 2" introduit le filtrage des sites pédophiles, un délit d'usurpation d'identité et les chevaux de Troie policiers. A l'issue d'un vote solennel, les députés ont adopté à la majorité la loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( Loppsi 2 ). Dans le domaine des technologies de l'information, la Loppsi 2 introduit ainsi: - Le filtrage des sites identifiés comme hébergeant des contenus pédopornographiques - La condamnation de l'usurpation d'identité sur Internet - La possibilité pour la police d'effectuer de la captation de données à distance gr‚ce à des chevaux de Troie . L'installation de spyware par voies physiques ou logiques. Le blocage des sites pédophiles sera confié aux fournisseurs d'accés. En matiére d'usurpation d'identité, le texte de loi stipule que: "Le fait de faire usage, de maniére réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende". Est également punies par la loi, de la même peine: Le fait de faire usage de ces données en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. En ce qui concerne la captation de données, le texte précise que les opérations ne peuvent s'effectuer que sous le contrôle et aprés l'accord d'un juge d'instruction. Dans ce cadre défini, les policiers, commis sur commission rogatoire, peuvent: "Mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un systéme de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractéres'. L'installation de ce dispositif technique pourra se faire aussi bien physiquement (gr‚ce à l'introduction de la police dans un véhicule ou dans un lieu privé) que via la transmission par un réseau de communications électroniques (comme par exemple gr‚ce à un mail piégé avec un spyware). Le filtrage des sites amené à évoluer lors de l'examan au Sénat ? La Loppsi 2 va poursuivre son parcours et être examiné par les sénateurs. Il se murmure déjà qu'un amendement adopté en Commission des lois, contre l'avis du gouvernement, sera retiré par les sénateurs de la majorité UMP. Cet amendement avait introduit l'obligation de soumettre la liste des sites à bloquer à l'avis d'un juge. Le texte d'origine accordait au ministre de l'intérieur le pouvoir, par l'intermédiaire de l'OCLCTIC, d'imposer aux FAI un blocage de certains sites Web sans contrôle du juge.
