Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui la loi prévoyant l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les Sages ont estimé que le texte portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression tout en manquant de garanties pour le respect de la vie privée.
Le parlement fédéral a présenté ce lundi 29 avril 2013 un nouveau site internet, qui permettra aux citoyens, aux personnes morales et aux administrations de se plaindre de lois désuètes, trop complexes, lacunaires ou mal conçues. Ces requêtes seront examinées par un comité parlementaire de suivi législatif. Institué par une loi de 2007, ce comité pouvait déjà se baser sur les rapports du ministère public et des arrêts de la cour constitutionnelle. Cette procédure a déjà permis de corriger certaines aberrations dans la loi, comme un article de la version néerlandaise du code civil qui intervertissait "créancier" et "débiteur". Désormais, chaque citoyen, entreprise ou service public pourra faire part de problèmes. Citation: Toutes les demandes ne donneront pas lieu à des aménagements, a précisé lundi le président du comité, Patrick Dewael (Open Vld). Les requêtes de nature politique ne seront pas traitées, pas plus que les problèmes d’application des lois par les administrations. Citation: Il est nécessaire de simplifier, voire de réduire la taille de la législation, a-t-il souligné lors d’une conférence de presse. "Tous les députés rêvent de donner leur nom à une loi. Mais maintenant il faudrait peut-être être fier d’avoir réussi à simplifier", a-t-il dit. Le site est accessible à l’adresse http://www.comitesuivilegislatif.be
