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Skype serait dans l’illégalité en France

Skype, c’est pratique, c’est la plupart du temps gratuit, mais c’est aussi illégal en France. 

L’Autorité des postes et télécoms, l’Arcep, a annoncé mardi avoir informé la justice d’un “manquement possible” de Skype “à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications en France”.

A plusieurs reprises, l’Acerp a demandé à la société de téléphonie sur internet de se déclarer auprès d’elle, sans effet. 

Le Procureur de la République de Paris a été informé de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, a indiqué le régulateur dans un communiqué.

Si tous les services fournis par Skype, propriété de Microsoft, ne constituent pas des services de communications électroniques, “tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde”, note l’Arcep.

L’autorité rappelle que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, seulement une déclaration préalable, mais que s’y soustraire constitue cependant une infraction pénale.

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“Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence (impossible sur skype, pour le moment..) et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires (impossible sur skype pour le moment…)”, rappelle l’Arcep.

Les utilisateurs de Skype peuvent passer des appels audio ou vidéo gratuits ou à bas coût via internet en utilisant leur ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, sans passer par les réseaux de téléphonie fixe.

Skype souligne également un autre danger potentiel sur le marché français mais également dans d’autres pays comme l’Italie, l’Espagne, le Canada…

En tant qu’opérateur, la société pourrait devoir financer le service universel.

Ce service prévoit trois obligations:

– Le raccordement à un réseau téléphonique fixe pour un prix abordable
– L’annuaire universel
– La distribution d’un annuaire imprimé
– L’installation et l’entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public.

Ce système est financé par une contribution de tous les opérateurs de télécommunication mais Skype n’y participe pas.

Citation:

Enfin, le groupe souligne qu’en France SFR et Bouygues Telecom bloquent l’utilisation de son logiciel sur les mobiles ainsi que sur la tablette tactile d’Apple, l’iPad sans que “les consommateurs en soient conscients”.
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