L'entrée en vigueur de cette loi dans l'Union européenne dépend d'une ratification par le Parlement européen mais également par les Parlements des …tats membres.
L'esprit répressif du traité anticontrefaçon pourrait survivre à une non-ratification par le Parlement européen.
Neelie Kroes est-elle allée un peu vite en besogne ?
La semaine derniére, la commissaire européenne, en charge du numérique à Bruxelles, avait déclaré que la ratification du traité anticontrefaçon Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) par le Parlement européen était peu probable.
Ce texte, négocié entre 39 pays, dont l'Union européenne et ses …tats membres, les …tats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée et le Japon, pour renforcer leur coopération dans la lutte contre la contrefaçon, a en effet suscité beaucoup d'opposition, sur la Toile et dans les rues d'abord, dans les hémicycles ensuite.
Au coeur des inquiétudes:
Acta représenterait une menace pour la liberté d'expression et pourrait ouvrir la porte à un filtrage d'Internet.
Le texte indique ainsi vouloir "promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droits afin de s'attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l'environnement numérique".
Son entrée en vigueur dans l'Union européenne dépend d'une ratification par le Parlement européen, ainsi que par les Parlements des …tats membres.
En France, l'alternance politique devrait déboucher sur un rejet du texte.
Mais le sort d'Acta est loin d'être scellé.
Hier, le Parlement européen organisait, à Bruxelles, une table ronde sur la compatibilité d'Acta avec les droits fondamentaux, à cette occasion, un représentant de la Commission européenne a rappelé qu'elle attendait l'avis de la Cour de justice européenne, saisie par la Commission, pour soumettre à nouveau le texte au Parlement.
Le vote en pléniére est prévu le 3 juillet 2012, par ailleurs, l'esprit du texte (qui prévoit des mesures répressives pour protéger la propriété intellectuelle) pourrait survivre au "
traité Acta
".
C'est la crainte de l'eurodéputée Françoise Castex (PS), qui s'exprimait lors d'un point presse organisé au même moment par le bureau d'information du Parlement européen à Paris.
Citation:"Il y a une coÔncidence chronologique entre la négociation du traité Acta, le vote de la loi "
Hadopi
" en France et les propositions de loi "
sopa
" et "
Pipa
" aux …tats-Unis", a-t-elle souligné.
Pour elle, l'enjeu de tous ces textes est de contrôler Internet pour assurer une maÓtrise de royalties aux ayants droit.
Citation:"Le probléme de contrefaçon des biens est grave et il faut protéger le droit d'auteur, convient Françoise Castex, mais donnons d'abord nos propres normes au niveau européen."
Sauf que le Parlement européen n'est pas à l'initiative des lois.
Les anti-Acta misent donc sur la révision de la directive sur la propriété intellectuelle pour fixer un cadre européen qui protégerait à la fois la neutralité du Net et la rémunération des créateurs.
Un dossier aux mains du commissaire européen Michel Barnier, qui doit lancer une consultation sur le sujet en juin.
Voir aussi:
L'ACTA, la future loi mondiale anti-piratage ?
