CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la protection de la vie privée.
Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pouvoirs:
La CNIL enregistre la mise en œuvre des systèmes informatisés de traitement des données personnelles sur le territoire français.
Ainsi plus de 800 000 déclarations de tels systèmes ont été faites en septembre 2004.
En outre, la CNIL veille au respect de la loi dans ce domaine et effectue à ce titre plus de 50 missions de contrôle par an.
Elle peut aussi adresser des amendes ou des avertissements à l’égard des contrevenants, voire dénoncer les infractions au Parquet.
– 300 systèmes d’informations nominatives sont déclarés chaque jour ;
– 8 000 appels téléphoniques par mois ;
– 4 000 plaintes ou demandes de conseil par an.